Comment s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ?

RSAC : l'étape obligatoire pour tout agent commercial !

Avant toute chose, il faut savoir que le code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’Agent Commercial de s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Et ce, quel que soit le mode d’exercice choisi (Entreprise Individuelle (EI) ou en Société). 
Le RSAC est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile ou du siège social de votre société.
Le Greffe est aussi Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il transmettra toutes les déclarations auprès des autres organismes (Impôts, URSSAF, Sécurité Sociale des Indépendants, INSEE, etc.). 

rsac : attention à ne pas brûler les étapes !

En premier lieu, vous devez avoir préparé votre plan d’action, avoir réfléchi à votre future activité et vous être posé toutes sortes de questions telles que :

  • Est-ce que je dois m’installer en Entreprise Individuelle (EI) ou créer une Société ? (si vous avez choisi de travailler dans le secteur de l’Immobilier, vous n’avez pas besoin de vous poser cette question, vous travaillerez obligatoirement en EI. Consultez notre acticle dédié aux Agents Commerciaux exerçant dans l’Immobilier).
  • Si j’opte pour l’EI, est-ce que le régime fiscal de la Micro-entreprise est fait pour moi ?
  • Est-ce que le contrat proposé par mon (futur) Mandant est bien un contrat d’Agent Commercial ?
  • Si c’est le cas, est-il bien rédigé ?
  • Combien mon activité va-t-elle me coûter (Frais d’établissement, investissements, charges sociales, etc.)  ?
  • Aujourd’hui je suis indemnisé·e par Pôle Emploi, que va-t-il se passer une fois mon activité démarrée ?
  • Etc.

En second lieu, une fois la phase de réflexion terminée, vous devez signer le contrat d’Agent Commercial qui posera les termes de votre collaboration avec votre Mandant*.

Ce premier écrit est obligatoire pour votre inscription sur le RSAC, il fait partie des pièces à fournir à votre dossier.

Les documents à joindre au dossier d'Immatriculation au rsac :

Liste donnée à titre indicatif que vous pouvez retrouver ici

  • Premièrement, vous devez fournir une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
  • Ensuite, si vous êtes marié·e sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, vous devez joindre une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint·e des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
  • Dans tous les cas, vous devez joindre la copie d’une pièce établissant votre identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas
  • Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS devra être joint
  • Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité. Sachez toutefois que depuis le 7 août 2015 la résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du critère d’insaisissabilité (pour des raisons professionnelles).
  • Un pouvoir, en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration
  • Un formulaire AC0 dûment complété et signé.

Gagnez du temps : veillez à déposer un dossier complet !

Dossier complet

IMMATRICULATION D'UNE AGENCE COMMERCIALE au rsac

Si vous avez choisi d’exercer sous forme de société, celle-ci sera soumise à une double immatriculation : RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) d’abord, RSAC ensuite.

Une fois votre société créée, vous pourrez l’immatriculer au RSAC. Attention toutefois à l’objet social qui figure sur vos statuts. Il doit clairement mentionner l’activité d’agence commerciale, intermédiaire de commerce.

Vous trouverez les pièces à joindre à votre dossier d’immatriculation ici.

Une fois que votre inscription est finalisée, elle devient effective après 3 semaines environ. Elle est dorénavant valable une fois pour toutes et n’est plus limitée dans le temps.
Vous pouvez commencer votre activité d’Agent Commercial avant que votre inscription ne soit validée. En revanche attention, pour encaisser le règlement de votre première facture, vous devez avoir votre numéro SIREN !

en résumé :

Avant de vous inscrire sur le RSAC :

  • réfléchissez à votre projet (et, idéalement, participez à une réunion d’information de la CPFAC pour poser vos questions à nos experts !),
  • signez votre premier contrat d’Agent Commercial,
  • si vous décidez d’exercer en société, vous devez procéder à sa double immatriculation (RCS puis RSAC). Lors de l’établissement des statuts de la société, faites attention à l’objet social !

Une fois inscrit·e comme Agent Commercial :

  • ne perdez pas de vue que développer votre Réseau est un élément indispensable à la réussite de votre activité. Rencontrer d’autres Agents Commerciaux, échanger expérience et points de vue est primordial !
  • vous devez rester informé·e
  • et vous former régulièrement
  • n’hésitez pas à vous entourer d’experts pour sécuriser votre activité

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Cet article a 16 commentaires

  1. suarez

    Bonjour je viens de recevoir mon numéro rsac je suis agent commercial
    je voulais faire ma demande acre mais sur le formulaire il me demande mon numéro de SIRET moi j ai un numero siren
    puis je faire sans ou faut il attendre ?
    et dans le cas ou il faut attendre j ai 45 pour ma demande

    1. adminCPFAC

      Bonjour,

      Le numéro SIREN est un numéro d’identification unique (créé et géré par l’INSEE) afin d’identifier les entreprises en France. Le numéro SIRET, lui, identifie chaque établissement physique d’une entreprise. Il est composé à partir du numéro SIREN et en lui adjoignant un numéro d’établissement et une clé.
      Donc, si vous prenez votre numéro SIREN et que vous le recherchez dans le répertoire Sirene, vous obtiendrez votre avis de situation sur lequel figurera diverses informations et notamment votre numéro SIRET. Vous pourrez, et je vous y encourage, alors télécharger votre avis de situation au format PDF : cet avis est très utile à posséder car il est daté du jour de la demande et vous permet ainsi de prouver l’existence à cette date de votre entreprise.

      Cordialement

  2. Mitou

    Bonjour,

    Après inscription au RSAC de Sarreguemines le 26.06.2020, combien de temps faut-il pour avoir un N° SIRET ?
    Et comment savoir si j’ai reçu le numéro ?

    Merci de votre retour

    Cordialement,

    1. adminCPFAC

      Bonjour,

      En période normale, il faut compter environ une quinzaine de jours entre le dépôt de votre dossier et la validation de votre immatriculation.
      Premier conseil : vérifiez bien l’adresse e-mail que vous avez communiquée lors de votre inscription, il arrive couramment que cette adresse soit mal retranscrite et du coup vous ne recevez aucune communication.
      Second conseil : rendez vous sur le site d’infogreffe et dans le champs de recherche tapez vos nom prénom et code postal. Si vous êtes immatriculée, votre fiche devrait ressortir. Dans ce cas, je vous renvoie au conseil ci-dessus. Si votre fiche n’apparait pas, soit vous avez interdit la publication de vos données lors de votre inscription, soit votre dossier est encore en cours de traitement (dossier incomplet, délai de traitement prolongé, etc.). Dans ce dernier cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre greffe de rattachement.
      Concernant le distingo RSAC / SIRET, sachez que le numéro RSAC est en fait votre numéro SIREN. Donc, dans le cas où vous disposez de votre numéro RSAC/SIREN, vous pouvez lancer une recherche avec celui-ci sur le répertoire Sirene, vous obtiendrez ainsi votre numéro SIRET. Vous pourrez aussi y télécharger votre avis de situation au format PDF qui reprend alors tous ces éléments.

      Cordialement

  3. SophieM

    Bonjour,

    Après mon inscription auprès du greffe, j’ai reçu mon numéro d’immatriculation au RSAC, alors que je pensais faire une demande d’inscription au RCS. J’ai donc reçu mon immatriculation et là en terme d’étape je suis perdu. J’ai envoyé ma demande au CFE qui me dit que l’URSSAF n’est pas le CFE compétant mais que je dois m’orienter au greffe… donc dois-je créer l’auto entreprise auprès du greffe ? je me suis déja inscrite sur net entreprise, mais n’arrive pas a proprement créer l’auto entreprise. c’est extrêmement confus, les informations sont difficiles à comprendre lorsqu’on chemine sur les site. Dans l’attente, merci pour une éventuelle réponse. Bien cordialement,

    1. adminCPFAC

      Bonjour,

      Le passage par le RCS n’est nécessaire que si vous voulez exercer votre activité d’Agent Commercial en société (SASU, EURL, SARL, etc.).
      Vous parlez de créer une auto entreprise : si vous n’avez pas sélectionné cette option sur votre formulaire AC0 lors de votre inscription sur le RSAC alors le greffe vous a inscrite au régime fiscal et social du réel et non de la micro entreprise (auto entreprise).
      Pour en savoir plus sur les options fiscales possibles, nous vous suggérons de vous rapprocher de notre Partenaire : l’Association Agréée des Agents Commerciaux (AAAC) dont vous trouverez les coordonnées sur le http://www.aaac.fr
      Cordialement

  4. LAETITIA

    Bonjour,
    Je viens de déclarer mon début d’activité en tant qu’auto entrepreneur sur le portail CFE/CCi mais quand j’ai voulu me déclarer au RCS avant le RSAC , le greffe a refusé ma demande …
    Est ce l’un ou l’autre ?
    Merci

    1. adminCPFAC

      Bonjour,
      Une activité d’Agent Commercial exercée comme micro entrepreneur (autoentrepreneur) est une entreprise en nom propre (entreprise individuelle). À ce titre, une fois la déclaration effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce, en ayant coché la case adéquate sur le formulaire d’inscription au RSAC (AC0), il n’est pas nécessaire de demander une inscription au RCS (passage obligatoire en cas de création de société).
      Dans la mesure où vous avez déjà déclaré votre activité d’auto entrepreneur, il vous suffira, lors du remplissage du formulaire AC0, de préciser que vous exercez déjà une activité non salariée et noter le N° SIREN (numéro unique d’identification) qui vous a été attribué.
      N’hésitez pas à vous inscrire à notre Newsletter afin de recevoir notre livre blanc dédié au démarrage d’activité de l’Agent Commercial : il comprend un tuto sur le remplissage du AC0 !
      Cordialement

      1. Hervé

        Bonjour
        J’ai créé une sarl en 2005 et à l’automne 2020 je vais démarrer une nouvelle activité complémentaire d’agent commercial.
        Je crois savoir qu’il faut modifier les statuts pour changer/ajouter l’activité d’intermédiaire de commerce.
        Me confirmez vous qu’une fois cette démarche effectuée, il suffit de remplir le formulaire A0 avec le règlement et les quelques autres pièces? Est ce au greffe qu’il faut transmette le dossier?
        Merci par avance

      2. adminCPFAC

        Bonjour,
        Votre société étant déjà créée, il suffit en effet :
        – de modifier son objet social en y faisant figurer (en plus du reste) l’activité d’Agence Commerciale, intermédiaire de commerce
        – de procéder à son immatriculation complémentaire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Il vous suffira donc, comme vous l’avez mentionné, de remplir le formulaire AC0 et de fournir les pièces complémentaires pour compléter votre dossier.
        Conseil supplémentaire : si à l’avenir votre activité d’Agence Commerciale devait devenir prépondérante, pensez alors à écrire à l’INSEE afin de demander une modification de votre code d’activité principale (APE). Nous vous conseillons de choisir le code « générique » 4619B utilisé par la majorité des Agents Commerciaux.
        Cordialement

  5. FERRET CATHERINE DANIELE

    Bonjour, je suis déjà artisan , en auto entreprise, et je deviens agent commercial comment cela se passe t-il ?

    1. adminCPFAC

      Bonjour,
      Il vous suffit de signer votre contrat d’agent commercial et de vous inscrire sur le RSAC.
      Quand vous remplirez votre formulaire AC0, vous noterez votre numéro SIRET existant afin que le lien soit fait entre vos deux activités.
      Cordialement.

  6. dos reis

    Bonjour j ai essayé de faire ma demande en ligne une fois mon numéro de siret renseigné il me dit qu il n’ est pas actif? pouvez vous m ‘aider merci

    1. adminCPFAC

      Bonjour,
      Nous ne pouvons malheureusement pas vous apporter d’informations quant à l’utilisation détaillée du site Infogreffe : il vous faut les contacter directement via leur formulaire de contact ou en les appelant. Vous trouverez toutes ces infos sur leur page : https://www.infogreffe.fr/contact-infogreffe.html
      Cordialement.

  7. Nathalie Duliscouet

    Bonjour
    je souhaite m inscrire au registre des agents commerciaux mais compte tenu de cette periode je ne peux pas deposer mon dossier au tribunal .Comment dois je proceder .
    je vous remercie de votre réponse

    1. adminCPFAC

      Bonjour Nathalie,

      Merci pour votre question dont la réponse ci-dessous va pouvoir bénéficier à tous.
      Après vérification auprès de notre partenaire Infogreffe, il est possible de s’inscrire directement depuis le site infogreffe.fr.
      Il vous faudra d’abord créer un compte sur le site puis vous rendre à la rubrique Formalités > Immatriculation d’une entreprise > Immatriculer une entreprise en ligne et sélectionner dans la rubrique « entreprise individuelle » l’option « Agent Commercial ».

      Cordialement.

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