Créez votre modèle de facture d'agent commercial !
La facturation demande quelques explications : l’Agent Commercial, comme tout entrepreneur, est dans l’obligation d’établir une facture dès lors qu’il s’agit d’un encaissement professionnel, quel qu’en soit le montant et quelle qu’en soit la nature (commissions, avances sur commissions, négoce…).
La facturation : généralités
Étape 1 : le client passe commande au Mandant
- Le client passe commande auprès de l’Agent Commercial qui la transmet au Mandant.
- Le Mandant se charge de livrer et de facturer au client les produits ou services vendus par l’intermédiaire de l’Agent Commercial.
Étape 2 : l'Agent Commercial facture ses commissions
- Le mandant a l’obligation de fournir à l’Agent un relevé des ventes et, le cas échéant, le double des factures adressées aux clients. Cette opération se déroule le plus souvent en fin de mois mais tout dépend de ce qui a été négocié lors de la signature du contrat !
- L’Agent facture alors au mandant ses commissions sur le montant des ventes encaissées par le mandant.
Étape 3 : le mandant paye la facture de commissions
- Le délai de paiement de cette facture ne peut en aucun cas excéder les délais légaux (pour la France). Sa négociation devrait être indiquée dans le contrat d’Agent Commercial.
- En principe, l’Agent Commercial ne facture pas directement les produits ou services qu’il vend pour le compte du mandant (l’Agent Commercial n’est pas un commerçant).
- Toutefois, à titre très exceptionnel et sous réserve que cela ait été inscrit dans le contrat d’Agent Commercial, le mandant peut lui demander d’effectuer cette tâche. Il établira alors la facture, soit à l’entête du mandant, soit en indiquant, par la formule « d’ordre et pour compte de… », qu’il agit en qualité de mandataire. Le simple acte matériel de facturer ne lui confère pas, alors, la qualité de commerçant. Dans l’idéal, cette pratique est à proscrire.
- Mais il se peut, aussi, que l’agent ait à facturer pour son propre compte ; soit de manière annexe à son activité d’agence ; soit parce qu’il exerce, par ailleurs, une activité de commerçant.
- Bien sûr, un commerçant ou une société de commerce peut très bien détenir des mandats d’Agent Commercial, sans pour autant facturer d’ordre et pour le compte du mandant.
La Facturation : obligations
L’emploi de la langue française est obligatoire pour les factures et quittances émises en France.
Facturation : Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
- Date d’émission de la facture
- Numéro unique de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l’Agent Commercial : même en société, n’oubliez pas votre n° RSAC !
- Identité de l’acheteur/mandant
- N° de TVA intracommunautaire des deux parties
- Désignation du produit ou de la prestation
- Détail en quantité et prix de chaque produit ou prestation (1)
- Prix Unitaire HT
- Majoration éventuelle du prix (transport, emballage, etc.)
- Taux de TVA applicable pour chaque ligne & montant total de la TVA correspondant
- Réduction éventuelle de prix
- Somme totale à payer HT et TTC
- Date ou délai de paiement
- Mode de paiement souhaité
- Taux de pénalités de retard
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€
(1) L’Agent Commercial ne détaille pas les produits/services mais les regroupe selon la répartition et les taux de commission définis dans le contrat, et les différents taux de TVA applicables.
Factures : Une nouvelle mention obligatoire
Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut s’accompagne d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI« .
En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.
Facturation : Mentions particulières
Aux mentions obligatoires mentionnées ci-dessus peuvent s’ajouter des mentions particulières telles que :
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est notamment obligatoire pour les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination de l’auto-entrepreneur)
Factures : quels sont les délais de conservation ?
Les factures doivent être conservées, sous format papier ou électronique, pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables.
Spécifiquement pour les Agents Commerciaux, le modèle de facture mis à disposition de nos adhérents comporte des mentions complémentaires à celles citées ci-dessus et permet ainsi une bien meilleure adéquation avec la profession d’Agent Commercial.
Inscrivez-vous à notre Newsletter et vous serez informé·e de la parution du prochain article !
Vous recevrez également le lien de téléchargement gratuit de notre livre blanc « Agent Commercial : démarrage d’activité »
Bonjour,
Je suis agent commercial en immobilier et je suis auto entrepreneur. Jusqu’à 35 000 € je ne suis pas soumise à la TVA. Lorsque je fais une vente et que la commission est de 20 000 € TTC. Je dois rétrocéder 40 % à l’agence immobilière pour laquelle je travaille. Pouvez-vous m’expliquer le montant de la rétrocession ainsi que le montant que je dois facturer à l’agence s’il vous plaît
je me mélange un peu les pédales avec la TVA puisque l’agence est censé en payer sur la commission qu’elle prend Je pense ?
Un grand merci pour votre aide.
Cordialement
Christophe Cunha
Bonjour,
Merci de votre demande.
Concernant celle ci, merci de vous adresser à votre syndicat professionnel des agents de l’immobilier.
Bien Cordialement,
La CPFAC
Je suis agent commercial en produit frais pour mes factures de commission je dois faire avec une TVA 5.5% ou 20%
Bonjour,
Les commissions perçues par les Agents co sont soumises au même taux de TVA que les produits et opérations au titre desquels ces commissions sont versées, et ce quel que soit le taux concerné.
Lorsque les Agents Commerciaux agissent pour le compte de plusieurs producteurs, industriels ou commerçants qui réalisent des opérations passibles de taux différents, les commissions versées par chacun de ces mandants sont, bien entendu, soumises au taux applicable aux opérations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, pour ses factures de commissions, l’Agent doit-il suivre les taux de TVA appliqués par ses mandants à leurs clients.
Par exemple, un Agent Commercial vendant des portes de garage devra faire une facture à son mandant comportant deux lignes de commissions pour chaque taux de TVA, pour la même gamme de portes de garage. En effet, une porte peut être vendue en rénovation ouvrant droit au taux de TVA réduit de 10%, tandis qu’une autre, vendue pour une maison neuve, sera commissionnée avec une TVA de 20%.
Cordialement
MAJ au 22 février 2021 : de nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2021, nous vous invitons à en prendre connaissance dans notre article dédié