Quel taux de TVA appliquer sur ses factures de commissions ?

Est-il fixe ou dépend-il des produits ou services représentés ?

Dans cet article, vous allez découvrir que les dispositions légales relatives à la question du taux de TVA applicable sur les factures de commissions d’un Agent Commercial ont subitement changé depuis le 1er janvier 2021

jusqu'à maintenant...

  • Les factures de commissions émises par l’Agent Commercial étaient soumises au même taux de TVA que celui des produits ou services au titre desquels ces commissions étaient versées, et ce, quel que soit le taux concerné.
    Lorsque les Agents Co. agissaient pour le compte de plusieurs producteurs, industriels ou commerçants qui réalisent des opérations passibles de taux différents, les commissions versées par chacun de ces mandants étaient soumises au taux applicable aux opérations auxquelles elles se rapportaient. Ainsi, pour ses factures de commissions, l’Agent devait-il suivre les taux de TVA appliqués par ses mandants à leurs clients.
  • Par exemple, un Agent Commercial vendant des portes de garage devait faire une facture à son mandant comportant deux lignes de commissions pour chaque taux de TVA, pour la même gamme de portes de garage. En effet, une porte peut être vendue en rénovation ouvrant droit au taux de TVA réduit de 10%, tandis qu’une autre, vendue pour une maison neuve, était commissionnée avec une TVA de 20%.

... mais à compter du 1er janvier 2021

  • La loi de Finances n°2020-1721 du 29/12/2020 a clarifié les dispositions du Code Général des Impôts issues de la loi N°92-677 du 17/07/1992.
  • A compter du 1er janvier 2021, la loi uniformise le taux de TVA applicable sur les factures des Agents Commerciaux émises auprès des mandants français,
    soit 20 %, et ce, quelque soit le taux de TVA applicable aux produits vendus.
  • Par exemple : un Agent Commercial dans l’alimentaire facturera ses commissions avec un taux de TVA à 20 % alors que le produit vendu est soumis à un taux de TVA de 5.5 %.

Cette disposition est applicable aux opérations pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Source : AAAC

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