Accueil » Blog » Qu’est-ce-qu’un Agent Commercial ? | du lun au ven : 8H-12H30 / 13H30-15H | Tél.: 07 80 55 51 98
30 av. de l'opéra 75002 paris (sur rdv)

Qu’est-ce-qu’un Agent Commercial ?

Et différencier l'agent commercial des autres professions

Vous trouverez dans notre Memento dédié au statut d’Agent Commercial : la définition posée par l’article L134-1 du Code de Commerce, les missions, les compétences, des chiffres, etc. Mais plusieurs professions se rapprochent, à titres divers, de celle d’Agent Commercial. Il importe de bien les circonscrire entre elles, en quelques mots.

spécificités du statut d'agent commercial

  • « Agent Commercial » est une qualification juridique bien définie.
  • Un Agent Commercial est un professionnel indépendant, libre de l’organisation de son entreprise comme de son activité. Il est un mandataire professionnel dont le mandat se caractérise par sa permanence, sa fiscalité, l’intérêt commun. On n’est pas « Agent Commercial » si l’on ne dispose pas d’un mandat écrit ou verbal de représenter le mandant auprès de la clientèle.
  • L’intérêt commun qui lie l’Agent Commercial au mandant justifie que le mandat ne peut prendre fin sans que le mandant indemnise l’Agent.
  • L’agent Commercial est un professionnel qui dépend du droit commercial. Il vit de contrats de ventes, d’achats, de distribution, de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçant, ou d’Agents Commerciaux. En effet l’Agent Commercial peut être lui-même commettant*.
  • Ne sont pas couverts par le statut des Agents Commerciaux :
    • les agents d’assurances. Ils sont régis par le code des assurances.
    • les agences de voyages. Elles doivent posséder une licence et sont soumises à des textes précis.
    • les agents de placement financier.
    • les courtiers en espaces publicitaires soumis à la loi Sapin.

Qu'est-ce-qu'un Commissionnaire ?

  • Le commissionnaire se distingue essentiellement de l’Agent Commercial par le fait qu’il n’agit pas au nom et pour le compte d’un mandant mais en son nom et pour le compte d’autrui.
  • À la différence du mandataire, le commissionnaire est personnellement tenu des obligations contractées avec le tiers.
  • Exemple de commissionnaires : Commissionnaires aux halles, Centrales d’Achats, société de Bourse, etc.
  • Le commissionnaire a le statut de commerçant, qu’il exerce en personne physique ou morale.

Qu'est-ce-qu'un Courtier ?

  • Le Courtier est une personne qui a pour profession de mettre en relations d’éventuels cocontractants sans toutefois les représenter.
  • Il agit en son nom, pour le compte des deux parties du contrat. Ce n’est pas un mandataire, mais un intermédiaire occasionnel. Son rôle est ponctuel et généralement pour une opération déterminée dont il ne s’occupe pas de l’exécution.
  • Il est généralement rémunéré à la commission, parfois par les deux parties.
  • Le Courtier est un commerçant exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société.

Qu'est-ce-qu'un Concessionnaire ?

  • Le concessionnaire est un commerçant auquel un fabricant attribue, dans un secteur déterminé, une exclusivité de fourniture de ses produits moyennant la réciprocité de cette exclusivité et l’exécution d’un certain nombre d’obligations de promotion de la marque du concédant.
  • Il se distingue de l’Agent Commercial en ce qu’il achète en son nom et revend pour son propre compte. Ce n’est pas un mandataire.
  • Il peut avoir un rôle d’Agent Commercial, en ce sens qu’il « représente » les intérêts de la marque ; mais il a aussi un rôle de négociant, car il est, à un moment donné, propriétaire de la marchandise qu’il achète pour revendre.
  • Certains concessionnaires peuvent être assimilés aux Agents Commerciaux et ont donc intérêt à bénéficier de leur statut. Pour cela il faut que le contrat se réfère au statut d’ Agent Commercial et qu’il leur donne mandat de représenter et de diffuser la marque en exclusivité pour le compte du mandant.

Qu'est-ce-qu'un Apporteur d'affaires ?

  • L’arrêté du 5 novembre 1946 définissait l’indicateur comme « celui qui, moyennant une rétribution fixée, indique à des vendeurs des clients possibles ».
  • Ce personnage n’est pas un mandataire puisqu’il se contente d’indiquer un client, il agit souvent même en dehors de toute activité professionnelle, battant seulement monnaie de ses relations, à un prix convenu avec ceux qui l’utilisent. On dit aujourd’hui plus volontiers « apporteur d’affaires ». Ces activités sont licites, mais elles n’ont rien en commun avec l’agence commerciale puisque ceux qui les pratiquent n’ont aucun mandat d’agir au nom d’autrui. Ces activités ne constituent pas même une profession, à la différence des courtiers, commissionnaires et concessionnaires qui sont des commerçants.

Qu'est-ce-qu'un VRP ?

  • L’activité du VRP (Voyageur Représentant Placier) consiste à prospecter une clientèle en vue de la prise de commande.
  • Il peut travailler pour une seule entreprise (VRP exclusif) ou pour plusieurs entreprises (VRP multicartes). Dans ce dernier cas, une autorisation doit être accordée par le ou les employeurs actuels du VRP.
  • Les caractéristiques essentielles qui permettent de faire la distinction entre le V.R.P. statutaire et l’Agent Commercial ?
    • L’Agent Commercial peut effectuer des opérations commerciales pour son propre compte, alors que le V.R.P. ne peut absolument pas en faire.
    • L’ Agent Commercial peut, sans autorisation, recruter ou employer des sous-agents rémunérés par lui, alors que le V.R.P. statutaire ne peut recruter et rémunérer des sous-agents, sans que l’on puisse présumer, d’une part, une indépendance incompatible avec la situation juridique du salarié, d’autre part, l’accomplissement d’opérations pour son compte personnel entraînant l’inapplication du statut.
    • La jurisprudence dénie au V.R.P. la possibilité de présenter un successeur. Elle reconnaît à l’Agent Commercial la faculté contractuelle, pour lui-même ou ses héritiers, de présenter un successeur et, à défaut d’accord sur la personne présentée, d’obtenir une indemnité représentative de la valeur du mandat au profit de l’Agent.
  • Rappelons toutefois qu’en cas de rupture d’un contrat de V.R.P., sur l’initiative de l’employeur, le V.R.P. a droit, sauf faute grave, à une indemnité de clientèle sur la part de clientèle qu’il a créée, développée ou apportée.

Inscrivez-vous à notre Newsletter et vous serez informé·e de la parution du prochain article !
Vous recevrez également le lien de téléchargement gratuit de notre livre blanc « Agent Commercial : démarrage d’activité »

Crédit photo :
Noelle Otto provenant de Pexels

Laisser un commentaire

Fermer le menu