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Comment devenir Agent Commercial en Immobilier ?

L'agent commercial en immobilier, un agent commercial (presque) comme les autres ...

L’Agent Commercial exerçant dans l’immobilier (ACEI) est soumis aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce. De ce fait, il bénéficie des mêmes droits, obligations et usages que les Agents Commerciaux qui exercent dans d’autres secteurs d’activité. Si vous avez signé un contrat avec une Agence Immobilière ou un Réseau de Mandataires, vous devez donc vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

des points communs...

Comme tout Agent Commercial, l’ACEI est un chef d’entreprise indépendant : vous ne devez donc accepter aucun lien de subordination. On ne peut vous imposer des réunions à jour ou horaire fixes ou des permanences à assurer à l’agence. L’agence immobilière ne vous fournit pas un bureau dédié et ne vous oblige pas à accomplir des tâches spécifiques dans l’agence, etc.
Nous vous conseillons vivement d’avoir plusieurs mandants, bien évidemment non concurrents entre eux.

D’un point de vue fiscal et social :

... et des spécificités

Toutefois, vous relevez également des spécificités liées à la loi Hoguet dont vous devez donc aussi respecter les dispositions :

  • Obligation d’exercer en Entreprise Individuelle (nom propre) et pas en société,
  • Vous n’êtes pas autorisé·e à établir vous-mêmes les compromis, les promesses de vente ou les baux,
  • Interdiction de percevoir des règlements de la clientèle,
  • Vous ne pouvez pas donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé,
  • Obligation de souscrire un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle  (RCP) permettant de couvrir votre activité
  • Il faut que le mandant demande à la CCI que vous soit délivrée une attestation d’habilitation.

Par ailleurs, la loi ALUR de 2014 impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier afin de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professionnels de l’immobilier et de durcir les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la loi Hoguet.

Tous les collaborateurs d’une agence, indépendants ou non, sont soumis à la même obligation de formation continue en lien direct avec leur activité professionnelle immobilière : à hauteur de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives. Micro-entrepreneur, attention : vous ne pourrez pas faire financer vos formations pendant la première année d’exercice.

Le contrat d'Agent Commercial Exerçant dans l'Immobilier (ACEI)

Il s’apparente au contrat habituel des Agents Commerciaux dont il reprend tous les points avec, toutefois, des dispositions spécifiques propres aux règles impératives de la loi Hoguet.
C’est pourquoi nous vous proposons un modèle de contrat spécifique aux ACEI qui a été validé par nos Conseils.

En pratique, il est rare qu’un contrat d’ACEI comporte une clause d’exclusivité (nous rappellerons ici que, contrairement à certaines idées reçues, cette exclusivité n’est pas obligatoire et qu’elle n’est pas non plus une condition impérative à la cessibilité du contrat).

La plupart des différends concerne le non-paiement des commissions car le mandant conteste souvent le droit à commissions de l’ACEI.

Celui-ci doit donc pouvoir justifier de ses interventions :

  • Il cosigne les mandats qu’il a obtenus et qui sont conclus entre l’Agence immobilière et le client,
  • Il conserve une copie des compromis signés grâce à son intervention,
  • Ainsi qu’une copie des mandats de vente ou de recherche mais aussi des lettres d’intention d’achat qu’il aura fait signer,
  • Il fait signer aux acheteurs potentiels des bons de visites mentionnant ses coordonnées légales complètes.

en résumé

Pour devenir Agent Commercial ou mandataire en immobilier il faut :

  • Signer un contrat d’Agent Commercial
  • Vous inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
  • Souscrire un assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

  • Une fois que vous avez fourni à votre mandat (l’agence ou le réseau) les attestations d’inscription au RSAC et d’assurance, il demande à la CCI une « attestation collaborateur ». Cette attestation est essentielle pour l’Agent Commercial : elle représente l’autorisation officielle d’exercer son activité immobilière.

Sources :
F.N.A.C.

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