RSAC : l'étape obligatoire pour tout agent commercial !
Avant toute chose, il faut savoir que le code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’Agent Commercial de s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Et ce, quel que soit le mode d’exercice choisi (Entreprise Individuelle (EI) ou en Société).
Le RSAC est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile ou du siège social de votre société. Le Greffe est aussi Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il transmettra toutes les déclarations auprès des autres organismes (Impôts, URSSAF, Sécurité Sociale des Indépendants, INSEE, etc.).
rsac : attention à ne pas brûler les étapes !
En premier lieu, vous devez avoir préparé votre plan d’action, avoir réfléchi à votre future activité et vous être posé toutes sortes de questions telles que :
- Est-ce que je dois m’installer en Entreprise Individuelle (EI) ou créer une Société ? (si vous avez choisi de travailler dans le secteur de l’Immobilier, vous n’avez pas besoin de vous poser cette question, vous travaillerez obligatoirement en EI. Consultez notre acticle dédié aux Agents Commerciaux exerçant dans l’Immobilier).
- Si j’opte pour l’EI, est-ce que le régime fiscal de la Micro-entreprise est fait pour moi ?
- Est-ce que le contrat proposé par mon (futur) Mandant est bien un contrat d’Agent Commercial ?
- Si c’est le cas, est-il bien rédigé ?
- Combien mon activité va-t-elle me coûter (Frais d’établissement, investissements, charges sociales, etc.) ?
- Aujourd’hui je suis indemnisé·e par Pôle Emploi, que va-t-il se passer une fois mon activité démarrée ?
- Etc.
En second lieu, une fois la phase de réflexion terminée, vous devez signer le contrat d’Agent Commercial qui posera les termes de votre collaboration avec votre Mandant*.
Ce premier écrit est obligatoire pour votre inscription sur le RSAC, il fait partie des pièces à fournir à votre dossier.
Les documents à joindre au dossier d'Immatriculation au rsac :
Liste donnée à titre indicatif que vous pouvez retrouver ici
- Premièrement, vous devez fournir une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
- Ensuite, si vous êtes marié·e sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, vous devez joindre une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint·e des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
- Dans tous les cas, vous devez joindre la copie d’une pièce établissant votre identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas
- Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS devra être joint
- Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité. Sachez toutefois que depuis le 7 août 2015 la résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du critère d’insaisissabilité (pour des raisons professionnelles).
- Un pouvoir, en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration
- Un formulaire AC0 dûment complété et signé.
Gagnez du temps : veillez à déposer un dossier complet !
IMMATRICULATION D'UNE AGENCE COMMERCIALE au rsac
Si vous avez choisi d’exercer sous forme de société, celle-ci sera soumise à une double immatriculation : RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) d’abord, RSAC ensuite.
Une fois votre société créée, vous pourrez l’immatriculer au RSAC. Attention toutefois à l’objet social qui figure sur vos statuts. Il doit clairement mentionner l’activité d’agence commerciale, intermédiaire de commerce.
Vous trouverez les pièces à joindre à votre dossier d’immatriculation ici.
Une fois que votre inscription est finalisée, elle devient effective après 3 semaines environ. Elle est dorénavant valable une fois pour toutes et n’est plus limitée dans le temps.
Vous pouvez commencer votre activité d’Agent Commercial avant que votre inscription ne soit validée. En revanche attention, pour encaisser le règlement de votre première facture, vous devez avoir votre numéro SIREN !
Avant de vous inscrire sur le RSAC :
- réfléchissez à votre projet (et, idéalement, participez à une réunion d’information de la CPFAC pour poser vos questions à nos experts !),
- signez votre premier contrat d’Agent Commercial,
- si vous décidez d’exercer en société, vous devez procéder à sa double immatriculation (RCS puis RSAC). Lors de l’établissement des statuts de la société, faites attention à l’objet social !
Une fois inscrit·e comme Agent Commercial :
- ne perdez pas de vue que développer votre Réseau est un élément indispensable à la réussite de votre activité. Rencontrer d’autres Agents Commerciaux, échanger expérience et points de vue est primordial !
- vous devez rester informé·e
- et vous former régulièrement
- n’hésitez pas à vous entourer d’experts pour sécuriser votre activité
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Bonjour,
Je suis inscrit au RSAC j’ai un mandat avec une agence immobilière. Il est donc noté sur mon extrait RSAC « activité exercée : agent commercial » puis « objet de l’activité professionnelle : Agent commercial en immobilier ».
Je suis en EIRL.
Je vais signer un nouveau contrat de représentation commerciale, pour une entreprise étrangère, sur le territoire français.
Dois-je faire une modification au niveau de mon inscription RSAC ?
Bonjour
J’ai fini ma formation mandataire immobilier indépendant quel sont les démarches à suivre pour être indépendante
Merci à vous
Bonjour,
Nous vous invitons à lire notre article « Comment devenir Agent Commercial en Immobilier« , vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoin.
Cordialement
Bonjour, je suis Belge, je réside actuellement en Belgique ou je suis en entreprise personne physiques , il n’y a pas de registre des agents commerciaux en Belgique, bien que j’exerce déjà cette activité, j’ai un projet avec un agent immo Français pour travailler avec lui sur la clientèle belge qui souhaite investir en France, et aussi pour gérer la clientèle locale (car je compte vivre entre la France et la Belgique), est-il possible de s’enregistrer au RSAC en tant que indépendant étranger?Merci
Bonjour,
L’exercice du métier d’Agent Commercial en immobilier en France se fait, de par la loi, obligatoirement sous la forme d’Entreprise Individuelle (nom propre). Cette obligation légale impose donc d’abord d’avoir un domicile en France.
D’autre part, en tant que ressortissant de l’UE, vous pourrez alors vous inscrire sur le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce) de votre futur lieu de domicile français. Cette démarche vous permettra à la fois de créer votre entreprise en France et d’être inscrit comme Agent Commercial.
En complément de ces informations, vous pouvez vous rendre sur cette page dédiée à la création d’entreprise en France pour les résidents étrangers
Cordialement
Bonjour,
Je suis agent commercial en immobilier depuis juillet 2017, en tant qu’autoentrepreneur. J’ai rompu mon contrat avec l’agence avec laquelle je travaillais en Dordogne, pour signer un nouveau contrat avec une autre agence dont le siège est domicilié à Paris. Dois renouveler mon inscription auprès du greffe ou simplement signaler ce changement ?? Je continue à exercer en Dordogne .
Merci
Bruno CONSTANTY
Bonjour,
La domiciliation de votre nouveau mandant (Paris) n’influe aucunement sur votre inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce). En tant qu’entreprise individuelle (micro-entrepreneur) votre inscription n’a pas lieu d’être modifiée tant que vous ne déménagez pas. De plus, depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de renouveler l’inscription au RSAC auprès de votre greffe tous les 5 ans.
Comme votre contrat initial ne contenait pas de clause de non concurrence post-contractuelle il vous suffit donc, comme vous l’avez fait, de signer ce nouveau contrat.
Il appartient maintenant à votre nouveau mandant de faire la demande de votre nouvelle carte d’habilitation auprès de la CCI.
Cordialement
Bonjour, je suis entrain de m’inscrire au RSAC. Dans l’attente de mon numéro SIREN, est ce que je peux commencer mon activité étant donnée que j’ai signée un contrat ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
En terme de droit contractuel, vous pouvez tout à fait signer un contrat d’agent commercial sans être encore immatriculé en tant qu’entreprise. Il vous suffit alors de porter la mention « en cours d’immatriculation auprès du greffe de… » à côté de votre nom sur ce contrat.
Pour que les choses soient bien faites, il vous appartient dès réception de vos identifiants d’entreprise (SIRET, N° RSAC, etc.) de porter ces éléments à la connaissance de votre mandant (par mail ou courrier).
Il est tout à fait possible de commencer votre activité professionnelle (sans pour autant émettre de factures de commissions) avant de recevoir votre N° SIREN, dans la mesure d’un délai raisonnable entre début d’exercice réel et immatriculation. Vous pourrez alors intégrer à votre comptabilité les éléments relatifs à votre exercice professionnel réalisés au cours de cette période transitoire.
Cordialement
Bonjour. J’ai reçu le 7/7/2020 mon extrait d’immatriculation au RSAC sur lequel est mentionné « numéro en cours d’attribution ». En parallèle j’ai reçu un n° SIREN/SIRET de la part de l’INSEE. Me confirmez-vous que le n° RSAC et le SIREN sont les mêmes. Un grand merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Comme indiqué dans une précédente réponse (à Mitou le 1er juillet), les numéros RSAC et SIREN sont identiques. L’existence de l’appellation RSAC constitue une spécificité propre à notre profession d’Agent Commercial qui, sans être réglementée, n’en possède pas moins des droits et des devoirs.
Cordialement
Bonjour je suis entrain de faire mon inscription au RSAC mais je ne vois à aucun moment un règlement à joindre au dossier. Voulant éviter de multiples échanges avec les greffes pouvez vous me renseigner sur cet élément ?
D’avance merci
Erica
Bonjour,
Comme mentionné sur la page dédiée du site infogreffe, votre dossier complet doit être accompagné d’un chèque bancaire couvrant les coûts d’immatriculation au Registre spécial des Agents Commerciaux en 2020 d’un montant de 25.58 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.
Cordialement
Bonjour je viens de recevoir mon numéro rsac je suis agent commercial
je voulais faire ma demande acre mais sur le formulaire il me demande mon numéro de SIRET moi j ai un numero siren
puis je faire sans ou faut il attendre ?
et dans le cas ou il faut attendre j ai 45 pour ma demande
Bonjour,
Le numéro SIREN est un numéro d’identification unique (créé et géré par l’INSEE) afin d’identifier les entreprises en France. Le numéro SIRET, lui, identifie chaque établissement physique d’une entreprise. Il est composé à partir du numéro SIREN et en lui adjoignant un numéro d’établissement et une clé.
Donc, si vous prenez votre numéro SIREN et que vous le recherchez dans le répertoire Sirene, vous obtiendrez votre avis de situation sur lequel figurera diverses informations et notamment votre numéro SIRET. Vous pourrez, et je vous y encourage, alors télécharger votre avis de situation au format PDF : cet avis est très utile à posséder car il est daté du jour de la demande et vous permet ainsi de prouver l’existence à cette date de votre entreprise.
Cordialement
Bonjour,
Après inscription au RSAC de Sarreguemines le 26.06.2020, combien de temps faut-il pour avoir un N° SIRET ?
Et comment savoir si j’ai reçu le numéro ?
Merci de votre retour
Cordialement,
Bonjour,
En période normale, il faut compter environ une quinzaine de jours entre le dépôt de votre dossier et la validation de votre immatriculation.
Premier conseil : vérifiez bien l’adresse e-mail que vous avez communiquée lors de votre inscription, il arrive couramment que cette adresse soit mal retranscrite et du coup vous ne recevez aucune communication.
Second conseil : rendez vous sur le site d’infogreffe et dans le champs de recherche tapez vos nom prénom et code postal. Si vous êtes immatriculée, votre fiche devrait ressortir. Dans ce cas, je vous renvoie au conseil ci-dessus. Si votre fiche n’apparait pas, soit vous avez interdit la publication de vos données lors de votre inscription, soit votre dossier est encore en cours de traitement (dossier incomplet, délai de traitement prolongé, etc.). Dans ce dernier cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre greffe de rattachement.
Concernant le distingo RSAC / SIRET, sachez que le numéro RSAC est en fait votre numéro SIREN. Donc, dans le cas où vous disposez de votre numéro RSAC/SIREN, vous pouvez lancer une recherche avec celui-ci sur le répertoire Sirene, vous obtiendrez ainsi votre numéro SIRET. Vous pourrez aussi y télécharger votre avis de situation au format PDF qui reprend alors tous ces éléments.
Cordialement
Bonjour,
Après mon inscription auprès du greffe, j’ai reçu mon numéro d’immatriculation au RSAC, alors que je pensais faire une demande d’inscription au RCS. J’ai donc reçu mon immatriculation et là en terme d’étape je suis perdu. J’ai envoyé ma demande au CFE qui me dit que l’URSSAF n’est pas le CFE compétant mais que je dois m’orienter au greffe… donc dois-je créer l’auto entreprise auprès du greffe ? je me suis déja inscrite sur net entreprise, mais n’arrive pas a proprement créer l’auto entreprise. c’est extrêmement confus, les informations sont difficiles à comprendre lorsqu’on chemine sur les site. Dans l’attente, merci pour une éventuelle réponse. Bien cordialement,
Bonjour,
Le passage par le RCS n’est nécessaire que si vous voulez exercer votre activité d’Agent Commercial en société (SASU, EURL, SARL, etc.).
Vous parlez de créer une auto entreprise : si vous n’avez pas sélectionné cette option sur votre formulaire AC0 lors de votre inscription sur le RSAC alors le greffe vous a inscrite au régime fiscal et social du réel et non de la micro entreprise (auto entreprise).
Pour en savoir plus sur les options fiscales possibles, nous vous suggérons de vous rapprocher de notre Partenaire : l’Association Agréée des Agents Commerciaux (AAAC) dont vous trouverez les coordonnées sur le http://www.aaac.fr
Cordialement
Bonjour,
Je viens de déclarer mon début d’activité en tant qu’auto entrepreneur sur le portail CFE/CCi mais quand j’ai voulu me déclarer au RCS avant le RSAC , le greffe a refusé ma demande …
Est ce l’un ou l’autre ?
Merci
Bonjour,
Une activité d’Agent Commercial exercée comme micro entrepreneur (autoentrepreneur) est une entreprise en nom propre (entreprise individuelle). À ce titre, une fois la déclaration effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce, en ayant coché la case adéquate sur le formulaire d’inscription au RSAC (AC0), il n’est pas nécessaire de demander une inscription au RCS (passage obligatoire en cas de création de société).
Dans la mesure où vous avez déjà déclaré votre activité d’auto entrepreneur, il vous suffira, lors du remplissage du formulaire AC0, de préciser que vous exercez déjà une activité non salariée et noter le N° SIREN (numéro unique d’identification) qui vous a été attribué.
N’hésitez pas à vous inscrire à notre Newsletter afin de recevoir notre livre blanc dédié au démarrage d’activité de l’Agent Commercial : il comprend un tuto sur le remplissage du AC0 !
Cordialement
Bonjour
J’ai créé une sarl en 2005 et à l’automne 2020 je vais démarrer une nouvelle activité complémentaire d’agent commercial.
Je crois savoir qu’il faut modifier les statuts pour changer/ajouter l’activité d’intermédiaire de commerce.
Me confirmez vous qu’une fois cette démarche effectuée, il suffit de remplir le formulaire A0 avec le règlement et les quelques autres pièces? Est ce au greffe qu’il faut transmette le dossier?
Merci par avance
Bonjour,
Votre société étant déjà créée, il suffit en effet :
– de modifier son objet social en y faisant figurer (en plus du reste) l’activité d’Agence Commerciale, intermédiaire de commerce
– de procéder à son immatriculation complémentaire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Il vous suffira donc, comme vous l’avez mentionné, de remplir le formulaire AC0 et de fournir les pièces complémentaires pour compléter votre dossier.
Conseil supplémentaire : si à l’avenir votre activité d’Agence Commerciale devait devenir prépondérante, pensez alors à écrire à l’INSEE afin de demander une modification de votre code d’activité principale (APE). Nous vous conseillons de choisir le code « générique » 4619B utilisé par la majorité des Agents Commerciaux.
Cordialement
Bonjour, je suis déjà artisan , en auto entreprise, et je deviens agent commercial comment cela se passe t-il ?
Bonjour,
Il vous suffit de signer votre contrat d’agent commercial et de vous inscrire sur le RSAC.
Quand vous remplirez votre formulaire AC0, vous noterez votre numéro SIRET existant afin que le lien soit fait entre vos deux activités.
Cordialement.
Bonjour j ai essayé de faire ma demande en ligne une fois mon numéro de siret renseigné il me dit qu il n’ est pas actif? pouvez vous m ‘aider merci
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous apporter d’informations quant à l’utilisation détaillée du site Infogreffe : il vous faut les contacter directement via leur formulaire de contact ou en les appelant. Vous trouverez toutes ces infos sur leur page : https://www.infogreffe.fr/contact-infogreffe.html
Cordialement.
Bonjour
je souhaite m inscrire au registre des agents commerciaux mais compte tenu de cette periode je ne peux pas deposer mon dossier au tribunal .Comment dois je proceder .
je vous remercie de votre réponse
Bonjour Nathalie,
Merci pour votre question dont la réponse ci-dessous va pouvoir bénéficier à tous.
Après vérification auprès de notre partenaire Infogreffe, il est possible de s’inscrire directement depuis le site infogreffe.fr.
Il vous faudra d’abord créer un compte sur le site puis vous rendre à la rubrique Formalités > Immatriculation d’une entreprise > Immatriculer une entreprise en ligne et sélectionner dans la rubrique « entreprise individuelle » l’option « Agent Commercial ».
Cordialement.
Bonjour
J’ai effectué ma demande au tribunal de commerce pour une demande d’agent commercial, j’ai bien reçu mon extrais Kbis avec mon numéro Siren .
Je voulais savoir quand je vais recevoir un numéro siret par la suite
Merci
Bonjour,
Le numéro SIRET identifie chaque établissement de l’entreprise et est composé de 14 chiffres. Ces chiffres correspondent au numéro SIREN + un numéro complémentaire appelé NIC (numéro interne de classement). Le NIC caractérise l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est modifié en cas de changement d’adresse.
Puisque vous avez votre N° SIREN, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire SIRENE afin de connaitre votre N° SIRET et télécharger votre avis de situation qui reprend tous ces éléments.
Cordialement