Comment l’Agent Commercial doit-il établir ses factures ?

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La facturation demande quelques explications : l’Agent Commercial, comme tout entrepreneur, est dans l’obligation d’établir une facture dès lors qu’il s’agit d’un encaissement professionnel, quel qu’en soit le montant et quelle qu’en soit la nature (commissions, avances sur commissions, négoce…).

La facturation : généralités

Étape 1 : le client passe commande au Mandant

  • Le client passe commande auprès de l’Agent Commercial qui la transmet au Mandant.
  • Le Mandant se charge de livrer et de facturer au client les produits ou services vendus par l’intermédiaire de l’Agent Commercial.
La Facturation : étape 1

Étape 2 : l'Agent Commercial facture ses commissions

  • Le mandant a l’obligation de fournir à l’Agent un relevé des ventes et, le cas échéant, le double des factures adressées aux clients. Cette opération se déroule le plus souvent en fin de mois mais tout dépend de ce qui a été négocié lors de la signature du contrat !
  • L’Agent facture alors au mandant ses commissions sur le montant des ventes encaissées par le mandant.
La Facturation : étape 1

Étape 3 : le mandant paye la facture de commissions

  • Le délai de paiement de cette facture ne peut en aucun cas excéder les délais légaux (pour la France). Sa négociation devrait être indiquée dans le contrat d’Agent Commercial.
attention
  • En principe, l’Agent Commercial ne facture pas directement les produits ou services qu’il vend pour le compte du mandant (l’Agent Commercial n’est pas un commerçant).
  • Toutefois, à titre très exceptionnel et sous réserve que cela ait été inscrit dans le contrat d’Agent Commercial, le mandant peut lui demander d’effectuer cette tâche. Il établira alors la facture, soit à l’entête du mandant, soit en indiquant, par la formule « d’ordre et pour compte de… », qu’il agit en qualité de mandataire. Le simple acte matériel de facturer ne lui confère pas, alors, la qualité de commerçant. Dans l’idéal, cette pratique est à proscrire.
  • Mais il se peut, aussi, que l’agent ait à facturer pour son propre compte ; soit de manière annexe à son activité d’agence ; soit parce qu’il exerce, par ailleurs, une activité de commerçant.
  • Bien sûr, un commerçant ou une société de commerce peut très bien détenir des mandats d’Agent Commercial, sans pour autant facturer d’ordre et pour le compte du mandant.

La Facturation : obligations

L’emploi de la langue française est obligatoire pour les factures et quittances émises en France.

Facturation : Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

  • Date d’émission de la facture
  • Numéro unique de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l’Agent Commercial : même en société, n’oubliez pas votre n° RSAC !
  • Identité de l’acheteur/mandant
  • N° de TVA intracommunautaire des deux parties
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Détail en quantité et prix de chaque produit ou prestation (1)
  • Prix Unitaire HT
  • Majoration éventuelle du prix (transport, emballage, etc.)
  • Taux de TVA applicable pour chaque ligne & montant total de la TVA correspondant
  • Réduction éventuelle de prix
  • Somme totale à payer HT et TTC
  • Date ou délai de paiement
  • Mode de paiement souhaité
  • Taux de pénalités de retard
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€

(1) L’Agent Commercial ne détaille pas les produits/services mais les regroupe selon la répartition et les taux de commission définis dans le contrat, et les différents taux de TVA applicables.

Facturation : Mentions particulières

Aux mentions obligatoires mentionnées ci-dessus peuvent s’ajouter des mentions particulières telles que :

  • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
ou encore
  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est notamment obligatoire pour les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination de l’auto-entrepreneur)
Afin d’utiliser un seul type de facture pour toutes les opérations, nous avons établi en collaboration avec l’AAAC (Association Agréée des Agents Commerciaux) un modèle de facture assorti de renvois pour définir les obligations essentielles qui sont à respecter en matière de facturation dans le cadre de la législation économique et de la réglementation fiscale française.
Spécifiquement pour les Agents Commerciaux, le modèle de facture mis à disposition de nos adhérents comporte des mentions complémentaires à celles citées ci-dessus et permet ainsi une bien meilleure adéquation avec la profession d’Agent Commercial.
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