Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la Chambre Professionnelle Francilienne des Agents Commerciaux (dénommée ci-après « la CPFAC »), Groupement professionnel régi par la loi 1884, Organisme de formation déclaré sous le numéro 11 75 408 45 75, N° de SIRET : 320 734 189 00022, tél. : 07 80 55 51 98, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur ») souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par la CPFAC, y compris via son site Internet.

Les prestations concernées sont, à titre d’exemple : l’adhésion à la CPFAC¹, l’acquisition de publications, la fourniture de services personnalisés, la participation à une formation² dispensée par la CPFAC ou à tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de la CPFAC : www.cpfac.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la CPFAC ne pourrait être engagée.

La CPFAC se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L’acheteur peut, à tout moment, demander à la CPFAC de lui communiquer la version des conditions générales de vente en vigueur.

Tarifs
Les prix des Prestations sont indiqués en Euros TTC ; La CPFAC est assujettie à la TVA.

La CPFAC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

• remplir, selon les cas, le bulletin d’adhésion, le bulletin de participation, le bon de commande, etc., sur lesquels il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La CPFAC communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements par virement SEPA et par chèque sont admis.
Pour les acheteurs domiciliés hors de France, seuls les paiements par virement SEPA sont autorisés.

Une facture (fichier PDF) sera systématiquement envoyée à l’acheter.
À la demande explicite de l’acheteur, il lui sera adressé une facture par courrier.

Responsabilités
La CPFAC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande acceptée.

Toutefois, la CPFAC peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable :
-à l’acheteur,
– au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat,
– à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.

Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet www.cpfac.com sont strictement réservés à la CPFAC au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sauf demande d’accord préalable via le formulaire de contact du site.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Pour vous informer plus en détails, consultez le page d’informations légales.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises aux lois françaises.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

• Le montant de l’adhésion annuelle à la CPFAC est de 395€ HT (474€ TTC) et inclut une Garantie Individuelle Accident.
• La cotisation est intégralement déductible des frais professionnels, son montant est à inscrire en comptabilité dans la rubrique Cotisation syndicale et professionnelle.
• Elle est valable 12 mois à compter de la date d’encaissement de la cotisation.
• Pour toute adhésion au cours de la 1ère année d’activité d’Agent Commercial,
  en cas de renouvellement d’adhésion à la date anniversaire au plus tard,
  ou en cas d’étude juridique d’un contrat d’Agent Commercial basé sur le modèle de la Fédération,
  → l’accès à l’intégralité de nos services est immédiat, y compris au service juridique (sous réserve de ses disponibilités).
  
  Dans tout autre cas, (par exemple, étude de contrat complexe, adhésion avec litige, etc.), et jusqu’à la fin du 6^ème mois d’adhésion, la CPFAC se réserve le droit de demander à l’adhérent un complément de cotisation de 225€HT (270€TTC) pour accéder sans délais à l’intégralité du service juridique.

Documents demandés :

• Une photo d’identité (fichier .jpg ou .pdf) nécessaire à l’édition de votre carte Adhérent.
• La copie de votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Si vous n’êtes pas encore inscrit·e, vous pourrez nous transmettre ce document dès sa réception.

Les Prestations réalisées couvrent les domaines de compétence suivants :

– des actions de Formation auprès d’un groupe ou en face à face individuel, en formule présentielle ou e-learning
– des actions de stratégie d’entreprise
– des actions de performance commerciale des entreprises
– des actions de Management
– des actions de performance des forces de vente
– des actions d’élaboration et de conception de documents pédagogiques : programmes & supports de formation

Les Conditions Générales de Vente applicables figureront expressément dans les documents contractuels émis par La CPFAC et prévus à cet effet, à savoir :

– Les Conventions de Formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre la CPFAC et une Personne Morale (article L.6353-2 du code du travail)
Les conventions de formation pourront être bilatérales ou multilatérales et notamment tripartite (cas des conventions signées dans le cadre du bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience). Les conventions de formation feront figurer le Numéro Formateur : 11788317478, ainsi que les mentions obligatoires (article R.6353-1 du code du travail).
Les bons de commande et les factures pourront être émis en cas de répétitivité des actions auprès d’un même client Entreprise ou Partenaire Organisme de Formation et contiendront les mentions obligatoires visées aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail.

– Les contrats de formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre la CPFAC et une Personne physique qui entreprend une démarche à titre individuel et à ses frais (article L.635 3-3 du code du travail)

Délais de paiement
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce: « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

Pénalités de retard
En cas de non-respect de ce délai de paiement de 30 jours, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt correspondant aux taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,15 % (0,15 + 10) depuis le 11 juin 2014.

Indemnité pour frais de recouvrement
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.